Droit du travail
QUE PEUT FAIRE UN EMPLOYEUR FACE à UNE APTITUDE PARTIELLE de la médecine du travail d'un salarié souffrant de handicap pour éviter d'être suspecté de discrimination , Le conseil de prud'hommes de beauvais tranchera
Voir cette actualitéVous avez été en arrêt maladie depuis 2009..Vous avez peut être perdu des droits à congé pour cette raison. Le code du travail qui le permettait a été jugé illégal au regard du droit européen. Récupérer vos droits est possible .Il faut agir vite !
Voir cette actualitéAccident du travail, maladie professionnelle, Licenciements économiques, libertés dans l'entreprise : Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans avoir besoin d e le demander par des magistrats des plus hautes juridictions françaises.
Voir cette actualitéla chambre sociale de la Cour de cassation a le 13 septembre 2023 décidé que les arrêts maladie ne devaient plus avoir pour conséquence de diminuer le droit à congés payés. Salariés et employeurs doivent de saisir de cette opportunité.
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