Droit du travail

Vous avez été en arrêt maladie depuis 2009..Vous avez peut être perdu des droits à congé pour cette raison. Le code du travail qui le permettait a été jugé illégal au regard du droit européen. Récupérer vos droits est possible .Il faut agir vite !

Accident du travail, maladie professionnelle, Licenciements économiques, libertés dans l'entreprise : Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans avoir besoin d e le demander par des magistrats des plus hautes juridictions françaises.

la chambre sociale de la Cour de cassation a le 13 septembre 2023 décidé que les arrêts maladie ne devaient plus avoir pour conséquence de diminuer le droit à congés payés. Salariés et employeurs doivent de saisir de cette opportunité.

Agents contractuels de la fonction publique vous n'êtes sans droit. Une ville est condamnée pour licenciement abusif par la cour administrative et doit réintégrer son agent. Jusqu'au bout le cabinet GIRAUD WABANT l'accompagne