DROIT A CONGES PAYES ET MALADIE : IL EST URGENT D'AGIR AVANT LE 9 AVRIL 2024

Le 9 avril prochain, l’amendement au projet de loi DDADUE (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) qui met en conformité le droit des congés payés français avec une directive de 2003 devrait être adopté. Ce texte limite la possibilité pour les salariés de récupérer leurs congés

L’amendement limite la durée de report des congés payés des salariés en poste et leur accès à la justice en introduisant un délai de forclusion de deux ans qui débute à compter de la publication de la loi.

Par ailleurs, les salariés n’acquièrent pas le même nombre de congés payés par an selon la nature de leur arrêt maladie. S’ils sont arrêtés à la suite d’un accident du travail ou maladie professionnelle, ils ont droit à 5 semaines de congés payés.

En principe  « La loi dispose pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ».

les salariés qui introduisent une action avant la promulgation de la loi, ils ne seront pas soumis à cette dernière mais à la loi ancienne telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation.

D’ailleurs, l’amendement contient des dispositions rétroactives qui s’appliquent  à partir de la date de la promulgation de la loi.

Pour les salariés, il faut donc saisir et vite. 

pour cela contactez le cabinet Giraud WABANT

La cour de cassation a obligé la France à Agir 

La Charte des droits fondamentaux est devenue contraignante lors de l’entrée en vigueur du  traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.

Celles et ceux qui ont eu des arrêts maladies ayant eu pour effet de diminuer leurs droits à congés depuis 2009 doivent agir MAINTENANT pour récupérer leur dû