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le cabinet obtient l'annulation d'un licenciement à la cour administrative de Douai

Le 29 mars 2023
le cabinet obtient l'annulation d'un licenciement à la cour administrative de Douai
Agents contractuels de la fonction publique vous n'êtes sans droit. Une ville est condamnée pour licenciement abusif par la cour administrative et doit réintégrer son agent. Jusqu'au bout le cabinet GIRAUD WABANT l'accompagne

Le cabinet GIRAUD-WABANT a obtenu de la Cour Administrative d’Appel qu’elle annule 2 licenciements de salariées contractuelles de la ville d’Halluin en 2022.

Après 6 ans de procédure, les artifices pseudo juridiques de la ville d’Halluin pour licencier les salariées qui refusaient des modifications injustes de leur contrat de travail ont été sanctionnés de la manière la plus ferme puisque les licenciements intervenus ont été annulés.

Dès lors, il appartenait à la ville d’Halluin d’indemniser les salariées concernées pour la période depuis leur licenciement jusqu’à la décision de la Cour Administrative d’Appel puis, pour l’une d’entre elles, l’autre ayant fait valoir ses droits à retraite, de la réintégrer dans ses fonctions.

Pourtant, la ville d’Halluin, malgré le changement de l’équipe municipale, persiste à ne pas vouloir réintégrer son agent.

Faut il y voir un lien avec la décision de la ville de supprimer le service des assistantes maternelles, 

Après un licenciement illicite, l’agent devra-t-il subir une éviction illicite ?

Pour le cabinet GIRAUD-WABANT, accompagner un client ne se limite pas à l’action judiciaire mais va jusqu’au rétablissement du client dans ses droits et dans sa dignité.

Le cabinet GIRAUD-WABANT, après 6 ans d’efforts pour accompagner l’agent, ne cédera pas et a demandé à la Cour Administrative d’Appel d’intervenir.

Si cela ne suffit pas, le cabinet GIRAUD-WABANT prendra très rapidement d’autres mesures pour mettre un terme à ce déni de justice et faire condamner la ville d’Halluin  pour entrave à la liberté du travail et à la justice.

Vous aussi voulez des avocats engagés qui ne lâchent rien 

Salariés, consommateurs, agents de la fonction publique de la vallée de la lys

Une seule adresse 

Cabinet GIRAUD WABANT à Roncq 

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