TITRES RESTAURANT Augmentation de la valeur faciale et règles d'exonération

Le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) dans sa mise à jour du 16 mars fait le point sur les avantages en nature et notamment les conditions d'attribution des titres restaurant et les exonérations de cotisations sociales.

C'est une bonne occasion pour faire el point et rappeler les règles essentielles 

La participation de l'employeur est impérativement comprise entre 50 et 60 % du montant du titre

En cas de non-respect des plafonds conditionnant l’application de l’exonération (dépassement soit de la valeur limite, soit du pourcentage de participation, ou des deux), la fraction de la participation patronale indûment exonérée est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations. En cas de non-respect du seuil de 50 % de la valeur du titre restaurant, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations.

Les salariés peuvent obtenir des titres jusque 13€ de valeur faciale avec 6€ 50 de participation patronale (50%)  ou 10€ 85 avec 6€ 50 de participation patronale (60%).

Article L. 136-1-1 III 4° a du code de la sécurité sociale, Article 81-19 du code général des impôts et article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 

RAPPEL Les salariés en télétravail doivent bénéficier des titres restaurant

Les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier de titres restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des autres salariés de leur entreprise travaillant sur le site et ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise. Ainsi, si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres restaurant, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite.

En cas de difficulté ou de non application de ces mesures par votre employeur n'hésitez pas à consulter vos représentants du personnel ou à revenir vers notre cabinet qui vous aiguillera le cas échéant vers les démarches pour faire valoir vos droits