sixieme ordonnance code du travail publiée par le gouvernement le 21 décembre 2017

Les ordonnances du 22 septembre étant incomplètes ou parfois contradictoires eu égard à la précipitation dans laquelle le gouvernement s'est enfermé pour libérer les employeurs des contraintes du code du travail, une sixième ordonnance" balai" a été nécessaire ! 

Accompagné des décrets du 15 décembre 2017 cette nouvelle ordonnance précise et renforce la démarche d’assouplissement des négociations d'entreprises pour définir le statut et les garanties des salariés et de leurs représentants, limitant ainsi els garanties légales ou de branche et les possibilités d'action des représentants du personnel.

Nous y reviendrons en détail dans une prochaine communication 

Pour en savoir plus et mieux comprendre 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036240521&dateTexte=&categorieLien=id 

UNE ere d'instabilité s'ouvre pour les salariés

de nouvelles pratiques devront être mises en place par les représentants du personnel pour assurer leur mission de défense des intérêts des salariés qui els élisent

Le cabinet wabant sera à leurs côtés pour éviter le dumping social souhaité par certains

En tant qu'avocat des salariés et de leurs représentants, mais aussi en tant que conseil de PME qui n'avaient pas besoin de ce nouveau domaine de concurrence avec les plus grands groupes nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour former mais aussi accompagner, y compris devant le s juridictions les plus hautes, celles et ceux qui pourraient patir de cette déréglementation "sauvage"