reforme de la prud'homie
Le 30 décembre 2016
la déontologie et le contrôle des conseillers sont accentués
Le décret relatif au "statut" des conseillers prud'homaux est paru ...
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSB1631043D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSB1631043D/jo/texte
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