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reforme de la prud'homie

Le 30 décembre 2016
reforme de la prud'homie
la déontologie et le contrôle des conseillers sont accentués
Le décret relatif au "statut" des conseillers prud'homaux est paru ...


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSB1631043D/jo/texte

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