Le
05 mai 2017
DES COMPLICATIONS ET DES FRAIS DE JUSTICE EN MOINS POUR LES SALARIES
Les avocats de salariés et notamment du SAF ont relevé des incohérences dans les décrets d'application d ela réfme prud'homale qui font peser des risques judiciaires (irrecevabilité) et fianciers (nécessité de 2 avocats) pour les justiciables devant els cours d'appel en matière sociale.
La cour de cassation nous donne raison.
Petite victoire mais qui peut avoir de grands effets !
Pour en savoir plus
http://lesaf.org/communique-pas-de-postulation-devant-la-cour-dappel-en-matiere-sociale/
