Menu
03 20 28 00 66

Sur RDV
Du lundi au vendredi : de 9h à 19h
Le samedi de 9h à 12h

Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail > PROCEDURE PRUD HOMALELA COUR DE CASSATION REPARE UNE ERREUR DES DECRETS

PROCEDURE PRUD HOMALELA COUR DE CASSATION REPARE UNE ERREUR DES DECRETS

Le 05 mai 2017
DES COMPLICATIONS ET DES FRAIS DE JUSTICE EN MOINS POUR LES SALARIES

Les avocats de salariés et notamment du SAF ont relevé des incohérences dans les décrets d'application d ela réfme prud'homale qui font peser des risques judiciaires (irrecevabilité) et fianciers (nécessité de 2 avocats) pour les justiciables devant els cours d'appel en matière sociale.

La cour de cassation nous donne raison.

Petite victoire mais qui peut avoir de grands effets !

Pour en savoir plus 

http://lesaf.org/communique-pas-de-postulation-devant-la-cour-dappel-en-matiere-sociale/ 


Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du travail