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le bareme prud homal revient par la petite porte

Le 01 juin 2016
Déséquilibrer le procès prud'homal par la voie réglementaire puisque par la loi c'est impossible

La loi Macron a prévu la création par décret d’un référentiel indicatif que pourra prendre en compte le conseil de prud’hommes pour fixer le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (c. trav. art. L. 1235-1 ; loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 258, JO du 7).

À l'occasion de la présentation du volet réglementaire de la réforme de la procédure prud’homale, lors du Conseil des ministres du 25 mai 2016, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a annoncé qu’un projet de référentiel serait soumis « dans les semaines qui viennent » aux partenaires sociaux.

Ce barème devrait prendre en compte l’ancienneté des salariés, mais également leur âge et leur capacité à retrouver un emploi, conformément aux critères prévus par la loi.

Rappelons que la décision de se conformer ou non au référentiel d’indemnisation sera laissée à l’appréciation du juge, sauf si l’employeur et le salarié demandent conjointement à ce qu’il soit appliqué : dans ce cas, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée par la seule application du référentiel.

Cependant il ne faut pas se bercer d'illusion, les conseiller prud'hommes employeurs en feront vite leur bible..

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