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DANGER Sur les Avantages accordés aux salariés par les comités d'entreprise
Le 17 avril 2017
la cour de cassation remet en cause le non assujettissement partiel des bons délivrés par les comités d'netreprise
La cour de cassation dans son arêt 2e chambre civile du 30 mars 2017, n° 15-25.453 considère que les circulaires ACCOSS et ministérielles n'ont aucun portée normative.
Ceci peut conduire à ce que les bons d'acaht ou bons cadeaux puissent faire l'objet d'un redressement et assujettais aux cotisations sociales.
Nous y reviendrons plus en détail.
D'ores et déjà pour 2017 il est urgent de prendre des rpécautions..
N'hésitez pas à nous contacter
Ceci peut conduire à ce que les bons d'acaht ou bons cadeaux puissent faire l'objet d'un redressement et assujettais aux cotisations sociales.
Nous y reviendrons plus en détail.
D'ores et déjà pour 2017 il est urgent de prendre des rpécautions..
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