Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail > CONVOCATION ENTRETIEN PREALABLE UNE PURE FORMALITE
CONVOCATION ENTRETIEN PREALABLE UNE PURE FORMALITE
Le 14 avril 2016
LA COUR DE CASSATION FACILITE LES LICENCIEMENTS
PAR UN ARRET auquel elle a donné la plus grande publicité la cour de cassation estime que le salarié peut préparer sa défense en vue de l'entretien préalable au licenciement ou a sanction sans savoir de quoi il est accuse
Le tout en osant dire que "la simple tenue de l'entretien satisfait à l'obligation de loyauté et de respect des droits des salariés" et ne serait donc pas contraire à l'article 7 de la convention 158 de l'OIT (organsiation internationale du travail).
La cour se met au diapason du gouvernement pour faciliter les licenciements
Le tout en osant dire que "la simple tenue de l'entretien satisfait à l'obligation de loyauté et de respect des droits des salariés" et ne serait donc pas contraire à l'article 7 de la convention 158 de l'OIT (organsiation internationale du travail).
La cour se met au diapason du gouvernement pour faciliter les licenciements
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du travail
Autres actualités de la catégorie : Droit du travail
- mars 2024
- novembre 2023
- mars 2023