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argumentaire contre le plafonnement des réparations de licenciement abusif prévu par le nouvel article L. 1235-3 du code du travail

Le 07 février 2018
argumentaire contre le plafonnement des réparations de licenciement abusif prévu par le nouvel article L. 1235-3 du code du travail
Lutter contre le barème c'est permettre aux salaries victimes de licenciement abusif d'obtenir une juste réparation, favoriser les entreprises socialement responsables, privilégier le droit à la vision purement financière des rapports salaries employeurs

Poursuivant la mobilisation  contre les atteintes portées aux droits des salariés par la réforme des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, jean Luc WABANT a participé à la rédaction avec les avocats de la commission de droit social du SAF d'un argumentaire,  pour demander au juge prud’homal d’écarter les plafonds qui ont été aménagés par le nouvel article L. 1235-3 du code du travail.

Ce plafonnement des dommages et intérêts devant réparer l’ensemble des préjudices des salariés licenciés sans motif réel ni sérieux, viole des textes internationaux que la France s’est engagée à respecter.

Le juge prud’homal doit donc constater l’inconventionnalité de ces plafonds et les écarter.

Le CNE (contrat nouvelles embauches) a été abrogé en son temps grâce à la résistance judiciaire. Le plafond d’indemnités n’est pas une fatalité.

Vous trouverez ici, à disposition, les références et raisonnements juridiques qui le démontrent.

L’argumentaire est prêt à être inséré dans les requêtes et conclusions des salariés, après la contestation du/des motifs de licenciement, et avant la présentation des préjudices et demandes chiffrées.

Il est essentiel  de partager le plus largement possible les outils de ce nouveau combat indispensable pour la défense des salariés.

Documents associés à cette actualité : saf_argumentaire_contre_plafonds_cph_ord_macron_-06-02-18.pdf

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