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Pas de suspension du droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement

Le 14 avril 2020
Pas de suspension du droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement
Les enfants et les parents séparés ont des droits, aussi pendant le confinement, en gardant à l'esprit l'objectif premier de la protection des enfants contre l'isolement mais aussi contre le COVID-19

Le confinement ne supprime pas les droits des enfants à conserver des liens avec leurs deux parents.

La garde des sceaux l'a rappelé dans un communiqué le 2 avril 2020.

Les règles définies par convention ou par décisions de justice s'appliquent, y compris pour les vacances scolaires.

- Si vous rencontrez des difficultés pour faire reconnaître vos droits et ceux de vos enfants

- Si vous vous interrogez sur les mesures de protection pour vos enfants

- Si vous souhaitez d'un commun accord mettre des mesures provisoires de substitution en place

N'hésitez pas à nous contacter, nous vous répondrons dans les 24 h.

Pour en savoir plus :

http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/droit-de-visite-et-hebergement-des-enfants-pendant-le-confinement-33046.html 

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