Pas de suspension du droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement
Le confinement ne supprime pas les droits des enfants à conserver des liens avec leurs deux parents.
La garde des sceaux l'a rappelé dans un communiqué le 2 avril 2020.
Les règles définies par convention ou par décisions de justice s'appliquent, y compris pour les vacances scolaires.
- Si vous rencontrez des difficultés pour faire reconnaître vos droits et ceux de vos enfants
- Si vous vous interrogez sur les mesures de protection pour vos enfants
- Si vous souhaitez d'un commun accord mettre des mesures provisoires de substitution en place
N'hésitez pas à nous contacter, nous vous répondrons dans les 24 h.
Pour en savoir plus :
http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/droit-de-visite-et-hebergement-des-enfants-pendant-le-confinement-33046.html
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