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Vous êtes ici : Accueil > Actualités > • Le Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif à la procédure d'appel est paru

• Le Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif à la procédure d'appel est paru

Le 08 août 2017
•	Le Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif à  la procédure d'appel est paru

les failles les plus importantes de la réforme de la procédure d'appel sont gommées grâce aux interventions des avocats notamment en droit du travail. Les coûts et risques sont minimisés pour les justiciables... mais les moyens nécessaires ne sont toujours pas là

voir sur legifrance 

ce décret procède à une modification des dispositions relatives à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du décret « appel » du 6 mai 2017 :

Il précise que les articles 1er (appel du jugement statut sur l’incompétence) et 2 (appel de la décision ordonnant l’expertise) du décret du 6 mai 2017 entrent en vigueur le 1er septembre 2017 et s'appliquent aux décisions rendues à compter de cette date.
Il opère un report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'effet dévolutif de l'appel ainsi que de celles qui modifient les règles de forme et les délais assortis de sanctions, en prévoyant qu'elles sont applicables aux appels formés à compter du 1er septembre 2017.
Concernant l'application dans le temps des règles relatives au renvoi après cassation, il est précisé que les dispositions réduisant le délai de saisine s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017.
Il est également précisé que les dispositions encadrant la procédure sur renvoi dans des délais impératifs s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017 et que les nouvelles règles régissant la radiation du premier jugement pour inexécution sont réservées aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017.

De nouvelles contraintes pour les avocats en espérant que cela soit au service d'une justice de qualité dont les moyens restent à obtenir pour éviter que cela ne conduise à une justice expéditive ou bâclée !

Le cabinet WABANT avait anticipé ces évolutions par la formation de ses membres et la mise ne place d'outils modernes d'aide à la décision.

Il continuera de communiquer sur  sa page pour attirer l'attention sur les conséquences.

Plus que jamais  contacter le cabinet rapidement est impératif pour éviter toute perte de chance