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L'acte d'avocat renforcé : un outil de sécurisation accessible facilement pour le justiciable

Le 11 février 2016
Parmi la réforme du droit des contrats parue au journal officiel (cf cidessous) 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4CF72BEFB844FF94821F4B928BA0AEF1.tpdila13v_3?cidTexte=JORFTEXT000032004939&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032003864

Figure une disposition qui officialise et consolide l'acte d'avocat, c'est à dire la possibilité, sans avoir besoin d'acte notarié, de bénéficier d'un acte à valeur renforcée conservé et sécurisé par l'avocat.

 Ce nouveau titre dédié au droit de la preuve des obligations introduit, dans une sous-section 3 relative à « L’acte sous signature privée », un nouvel article 1374 qui codifie, . L’acte d’avocat, présenté comme « une variété particulière d'acte sous signature privée qui a une force probante accrue », trouve ainsi sa place dans le code civil.

 Art. 1374. - L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

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