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Réforme de l'AJ : des conditions d'accès plus claires mais plus restreintes

Le 15 janvier 2021
Réforme de l'AJ : des conditions d'accès plus claires mais plus restreintes

A partir du 1er janvier 2021, les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle changent. Focus sur les nouveautés pour les justiciables.

Tous les 1ers janvier apportent leur lot de nouveautés. Cette année 2021 n'échappe pas à la règle et le décret du 29 décembre 2020 est venu alléger et simplifier la procédure d'accès à l'aide juridictionnelle (AJ).

  • Des conditions d'accès plus claires

Ainsi, quand le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) prenait auparavant en compte les "ressources de toute nature" pour attribuer ou non l'AJ, il doit désormais uniquement se baser sur le revenu fiscal de référence (RFR) présent sur la feuille d'impôts ou, à défaut, sur les ressources imposables du demandeur.

Le barème est le suivant (pour une personne seule)
AJ totale : RFR < 11 262 €

AJ partielle à 55% : 11 262 € < RFR < 13 312 €

AJ partielle à 25 % : 13 313 € < RFR < 16 890 €

Les correctifs pour charges de famille existent toujours et reposent désormais sur la composition du foyer fiscal et sont calculés en fonction du nombre de personnes à charge.

Par ailleurs, les critères de patrimoine mobilier et immobilier sont désormais clairs et précis :

Pour une personne seule, le patrimoine mobilier doit être inférieur à 11 262 € et le patrimoine immobilier (hors résidence principale) doit être inférieur à 33 780 €.

Je vous invite à vous rendre sur le site du service public pour faire une simulation.

  • Des conditions plus restreintes

Il convient de constater qu'au delà de l'harmonisation bienvenue des critères d'attribution de l'AJ, qui pouvaient auparavant varier d'un BAJ à l'autre, le décret a malheureusement entraîné également une hausse des plafonds. Il est donc désormais plus difficile d'obtenir l'aide de l'Etat pour payer ses frais d'avocat.

Ex : pour une personne seule avec 1 enfant à charge, le montant à ne pas dépasser pour une AJ totale est aujourd'hui de 13 289 €, quand il était auparavant de 14 400 €. Idem pour un couple, dont un seul membre travaille, le montant à ne pas dépasser est de 15 316 €, contre 16 596 € auparavant.

Une nouvelle qui n'est pas la bienvenue en ces temps de crise économique qui s'annonce et qui entraineront, de facto, d'avantage de contentieux pour les populations les plus précaires notamment.

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